Politique de confidentialité

Conditions de politique de confidentialité

  1. Si vous entrez dans une relation contractuelle avec la société NEVA - TRADE s.r.o., dont le siège social est situé à Husova 537, 378 21 Kardašova Řečice, immatriculée auprès de la Cour régionale de České Budějovice, section C, dossier 601, numéro d'identification 42408415, ou avec la société NEVA - TST s.r.o, dont le siège social est situé à Husova 537, 378 21 Kardašova Řečice, immatriculée auprès de la Cour régionale de České Budějovice, section C, dossier 12458, numéro d'identification 26075784 concernant la livraison de marchandises ou la prestation de services, les sociétés en tant que responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel conformément à l'article 26 du règlement (ci-après dénommées les « responsables conjoints du traitement ») stockent vos données personnelles comme suit :
    • a. Prénom et nom, nom de la société ;
    • b. Numéro d’identification de la société, numéro de TVA ; adresse ;
    • c. Adresse électronique ;
    • d. Numéro de téléphone ;
    • e. Le cas échéant, d'autres données personnelles nécessaires à l'exécution du contrat

conformément au Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) (ci-après dénommé le « Règlement »), aux fins de fournir une prestation au titre d’un contrat et aux fins d'enregistrer le contrat et tout exercice et défense futurs éventuels des droits et obligations des parties. La conservation et le traitement des données à caractère personnel aux fins susmentionnées sont effectués pendant une période de 10 ans à compter de la date de la dernière partie de l'exécution du contrat, à moins qu'une autre législation n'exige la conservation de la documentation contractuelle pendant une période plus longue.

Le traitement ci-dessus est possible sur la base de

  • Article 6, paragraphe 1, point b), du règlement - traitement nécessaire à l'exécution d'un contrat,
  • Article 6, paragraphe 1, point c), du règlement - traitement nécessaire au respect d'une obligation légale (en ce qui concerne la conservation des documents fiscaux),
  • Article 6, paragraphe 1, point f), du règlement - si nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis responsable du traitement.
  1. Le traitement des données à caractère personnel est effectué par les responsables conjoints du traitement, mais les données à caractère personnel peuvent également être traitées pour eux par le sous-traitant suivant :
    • a. fournisseur de logiciels de comptabilité Pohoda, STORMWARE s.r.o., dont le siège social est situé à Za Prachárnou 4962/45, 586 01 Jihlava, numéro d'identification : 25313142, numéro de TVA : CZ25313142

Toutes les données personnelles sont confidentielles et ne seront pas transférées à des pays tiers en dehors de l'UE.

  1. 3. Veuillez noter qu'en vertu du Règlement, vous avez le droit :
    • de demander aux responsables conjoints du traitement de vous dire quelles données personnelles ils traitent à votre sujet,
    • de demander l'accès à ces données aux responsables conjoints du traitement et les faire mettre à jour ou rectifier, ou demander une restriction du traitement,
    • de s'opposer au traitement sur la base de l'intérêt commercial légitime,
    • de demander aux responsables conjoints du traitement d'effacer ces données à caractère personnel - ils le feront si cet effacement n'est pas contraire au droit applicable et aux intérêts légitimes des Responsables conjoints du traitement,
    • à le droit à la portabilité si vous nous avez fourni vos données personnelles par des moyens automatisés, et le droit de demander une copie des données personnelles traitées,
    • à une protection juridictionnelle effective si vous estimez que vos droits au titre du règlement ont été violés du fait du traitement de vos données personnelles en violation du présent règlement,
    • de contacter la Société ou l'Autorité de protection des données si vous avez des doutes sur le respect des obligations relatives au traitement des données personnelles.
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